Il est très important de se préoccuper de son régime matrimonial, encore plus quand on a l’intention de partir à l’étranger.
Le mariage a des conséquences d’ordre pécuniaire pour les époux : dans leurs rapports réciproques et dans les rapports avec les tiers (leurs créanciers notamment).
Dans un contexte international, il est largement recommandé d’établir un contrat de mariage car cela permet de fixer, dans le temps et dans l’espace, la loi et le régime matrimonial applicables au couple, afin de ne pas être tributaire des règles étrangères de détermination de loi applicable au régime matrimonial (lesquelles pourraient aboutir à une solution différente de celle retenue en France, c‘est à dire à l’application d’une autre loi).
Il est important d’avoir à l’esprit que si l’on ne fait pas de contrat de mariage, on sera quand même soumis à un régime matrimonial.
Les époux sont soumis, à défaut de choix de loi applicable à leur régime matrimonial, à la loi de l’Etat de leur première résidence habituelle commune après le mariage.
Il est donc important d’avoir conscience que selon le lieu d’établissement stable des époux après le mariage, le régime matrimonial variera. Il ne s‘agira pas systématiquement du régime légal français de la communauté réduite aux acquêts même si les deux époux sont de nationalité française.
Par exemple, je me marie et m’établis en France, je n’ai pas fait de contrat de mariage, je suis sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Par contre, je suis toujours français, je me marie sans contrat avec un français (par exemple) et nous partons immédiatement après le mariage nous établir à Londres pour quelques années, ou définitivement, le régime qui sera applicable ne sera pas le régime légal français, notre régime matrimonial sera soumis à la loi anglaise.
En somme, pour les couples dont la situation revêt une dimension internationale, à défaut de contrat de mariage (et donc de détermination de loi applicable au régime matrimonial) la nature du régime matrimonial sera incertaine (du fait de la diversité des législations de chaque pays et de leurs propres règles de droit international).
Il faut également noter que pour les époux mariés avant le 29 janvier 2019 (et à compter du 1er septembre 1992), une attention particulière supplémentaire est à porter au risque de changement automatique de la loi applicable à leur régime matrimonial (et donc du régime matrimonial qui leur est applicable), s’ils n’ont pas fait de contrat de mariage.
Il existe en effet pour ces couples trois cas de mutabilité automatique de la loi applicable au régime matrimonial en faveur de la loi du pays de la nouvelle résidence des époux (notamment après 10 ans de résidence dans cet Etat ou encore si les époux s’installent dans le pays de leur nationalité commune).
Par exemple, deux anglais se rencontrent en France durant leurs études, ils s’y marient sans contrat de mariage en 2015, et vont s’installer aujourd’hui en Angleterre. Dans ce cas un changement automatique va s’opérer en faveur de la loi Anglaise et du régime matrimonial applicable en Angleterre.
En Angleterre, le régime légal est assimilable à la séparation de biens.
Autre exemple, vous êtes établis en France où vous vous y êtes mariés sans contrat, vous partez vivre en Angleterre et y restez dix ans.
Au bout de 10 ans, quelle que soit votre nationalité (ni d’ailleurs le lieu où vous vous êtes mariés), mais simplement car vous vous êtes établis dans un nouvel endroit, vous « subirez » une mutabilité de votre régime matrimonial qui va passer, dans cet exemple, d’un régime de communauté universelle à un régime séparatiste.
Comment faire pour éviter cela ?
Il faut faire un contrat de mariage.
Qui dit faire un contrat de mariage ne veut pas dire adopter forcément un régime de séparation de biens, de communauté universelle ou de participation aux acquêts.
Si le régime légal français est celui que vous voulez choisir, il faut le fixer en faisant un contrat de mariage. Si vous n’avez pas fait de contrat de mariage, vous avez la possibilité de faire a posteriori, et, le cas échéant, faire un acte de désignation de loi applicable, pour choisir un régime au sein de cette loi.
Les époux ont deux options : ils peuvent choisir soit la loi de l’Etat de résidence habituelle de l’un des époux, soit celle de l’Etat de la nationalité de l’un de époux. La désignation de loi peut être effectuée avant le mariage mais également en cours d’union, si cela n’a pas été effectué dès le mariage, il n’est jamais trop tard pour le faire ultérieurement.
Il est très important de connaître les différents régimes pour pouvoir faire son choix car les régimes sont complètement différents en ce qui concerne l’appartenance du patrimoine, la solidarité dans les dettes, la gestion des biens et également la séparation (la répartition des biens se fera de manière différente selon le régime qui sera appliqué).
Pour conclure, avant ou après le mariage, on peut choisir son régime. Si vous partez à l’étranger, il faut se préoccuper de cela, le choix du régime a une influence sur la famille, le couple, le patrimoine, la solidarité des dettes, la séparation et la succession.
