Selon les conventions internationales, un testament peut être établi dans la forme du pays d’accueil de l’expatrié. Pour faire un testament :
- la forme est libre : olographe ou authentique ;
- le contenu est au choix ;
- le dépôt du testament peut se faire auprès d’un notaire français qui va inscrire le testament au fichier des dispositions de dernières volontés.
Quand on est non-résident on peut avoir envie de prendre des dispositions réglementaires.
En droit français, il y a deux formes de testament :
- Le testament olographe (celui qu’on écrit de sa main, que l’on date et que l’on signe) ;
- Le testament authentique qui est reçu par un ou deux notaires avec des témoins.
A l’étranger, il y a d’autres juristes et d’autres habitudes juridiques. Les conventions internationales disent très clairement que si un testament est établi dans la forme qui est reconnue par le pays dans lequel on a sa résidence, ce testament est valable.
Par exemple en France, un couple ne peut pas faire un testament conjoint (un testament qu’ils signent tous les deux), le testament est nul. En Allemagne, ce type de testament est reconnu.
Le testament peut tout à fait être établi dans la forme du pays dans lequel on se trouve. Il suffit dans ce cas, de s’adresser à un juriste local qui établira le testament.
Que peut-on mettre dans ce testament ?
Dans les pays de l’UE, on peut choisir la loi qui sera applicable au règlement de sa succession.
On peut confier ce testament à un notaire français. Il va inscrire ce testament au fichier des dispositions de dernières volontés. Ainsi si on décède dans un pays étranger, et qu’un notaire français est interrogé sur le dossier et le règlement de la succession, alors il pourra par l’interrogation de ce fichier retrouver le testament.
En résumé 3 règles :
- la forme du testament est libre (à la condition de respecter certaines règles de droits internationales) ;
- le contenu du testament (à choisir) ;
- le dépôt du testament auprès d’un notaire français (c’est la certitude de pouvoir le retrouver).
