Selon les conventions internationales, la France reconnait qu’un testament peut être établi dans la forme du pays d’accueil de l’expatrié.
Dès lors, pour faire un testament :
- la forme est libre ;
- le contenu est facilement adaptable (sous réserve de respecter les dispositions impératives prévues par la loi successorale qui s’appliquera à votre succession) ;
- Lorsqu’il est établi en France en la forme olographe ou mystique, le dépôt du testament peut se faire auprès d’un notaire français qui va inscrire le testament au fichier des dispositions de dernières volontés.
Quand on est non-résident on peut souhaiter prendre des dispositions testamentaires.
En droit français, il y a plusieurs formes de testament, dont les plus courantes sont :
- Le testament olographe (celui qu’on écrit de sa main, que l’on date et que l’on signe) ;
- Le testament mystique (transmis au notaire clos, cacheté et scellé.)
- Le testament authentique qui est reçu par un ou deux notaires avec des témoins.
A l’étranger, il y a d’autres juristes et d’autres habitudes juridiques. Les conventions internationales prévoient très clairement que si un testament est établi dans une forme qui est reconnue par le pays dans lequel on a notamment sa résidence, ce testament est en principe valable.
Par exemple en France, un couple ne peut pas faire un testament conjoint (un testament qu’ils signent tous les deux), le testament est nul. En Allemagne, ce type de testament est reconnu valable.
Le testament peut tout à fait être établi dans la forme du pays dans lequel on se trouve. Il suffit dans ce cas, de s’adresser à un juriste local (notaire, avocat, etc…) qui vous assistera pour établir le testament.
Que peut-on prévoir dans un tel testament ?
On peut prévoir dans un testament tout type de dispositions relatives à la transmission de son patrimoine. Il faut éviter les dispositions relatives à la cérémonie funéraire car souvent le testament est ouvert après les funérailles.
A noter que dans un bon nombre de pays de l’UE, on peut choisir la loi civile qui sera applicable au règlement de sa succession.
Comment s’assurer que le testament sera retrouvé lors de l’ouverture de la succession ?
Lorsqu’il est établi en France, en la forme olographe ou mystique, il est conseillé de confier ce testament à un notaire français. Il va inscrire ce testament au fichier des dispositions de dernières volontés. Ainsi si on décède dans un pays étranger, grâce à l’interconnexion de bon nombre des fichiers nationaux testamentaires au niveau européen via l’ARERT, il sera possible pour le praticien en charge de la succession d’avoir connaissance de ce testament et de lui donner ainsi application.
En résumé 3 règles sont à retenir :
- la forme du testament est libre (à la condition de respecter certaines règles de droit international) ;
- le contenu du testament est adaptable. Il est conseillé de consulter un notaire.
- Lorsqu’il est rédigé en France en la forme olographe ou mystique, le dépôt du testament auprès d’un notaire français est fortement préconisé (c’est la certitude de pouvoir le retrouver).
